Décret no 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires
Ce décret a simplifié les règlesrégissant la surveillance des opérations funéraires et aux vacations funéraires. Depuis ce décret, seules certaines opérations font l’objet d’une surveillance et donnent lieu à vacation.
Art. 1er
La partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
Art. 2
1o L’article R. 2213-2 devient l’article R. 2213-2-1.
2o Avant le paragraphe 1er intitulé « Soins de conservation » de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article R. 2213-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 2213-2. — En tous lieux, l’opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l’article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont…
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