Les pièces d’identité fournies à la remise d’un dossier de mariage doivent-elles être en cours de validité ?
Il n’est précisé par aucun texte que la pièce d’identité doit être en cours de validité. Toute pièce officielle avec une photographie et délivrée par une autorité publique est, en principe, acceptée.
Les pièces d’identité fournies à la remise d’un dossier de mariage doivent-elles être en cours de validité ?
Aucun texte ne prévoit que la pièce d’identité doit être en cours de validité. En effet, l’article 63 du Code civil indique simplement que chacun des époux doit justifier de son identité au moyen d’une pièce d’identité délivrée par une autorité publique.Dans la pratique, les pièces d’identité demandées en priorité sont la carte nationale d’identité, le passeport ou le permis de conduire, mais la circulaire du 22 juin 2010 sur les mariages simulés précise que toute pièce officielle…
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