Formule d’acte de mariage sans comparution personnelle

Mariage des militaires dans des cas spéciaux (C. civ., art. 96-1). La possibilité pour les militaires de se marier sans comparution personnelle (par procuration) en temps de guerre était régie par le décret-loi du 9 septembre 1939.Ce dernier a été abrogé par l’ordonnance no 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du Code de la défense et le Code civil.Actuellement, c’est l’article 96-1 du Code civil qui régit le mariage en cas de guerre ou d’opérations militaires conduites en dehors du territoire national.Sont concernées les…