Mention de transfert de pouvoir

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de décision de justice opérant transfert de pouvoir.

Transfert de pouvoirs. Transfert de pouvoirs. Jugement (arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de …, rendu le …
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