Quelles sont les conditions d’attribution des mentions « Victime du terrorisme » et « Mort pour le service de la Nation » ?

Quelles sont les conditions d’attribution des mentions « Victime du terrorisme » et « Mort pour le service de la Nation » ? L’article 12 de la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme prévoit l’apposition des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme » sur les actes de décès et leurs transcriptions.La mention « Mort pour le service de Nation » concerne les militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaires et les agents publics tués en raison de leur fonction ou de leur qualité. Elle…