Quelles sont les pièces du dossier de mariage obligatoirement transmises au tribunal en début d’année N+1 ?

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Les pièces du dossier de mariage doivent être consignées et transmises par l’officier d’état civil chaque fin d’année au procureur.

Quelles sont les pièces du dossier de mariage obligatoirement transmises au tribunal en début d’année N+1 ? Le dossier de mariage comprend un certain nombre de pièces qui permettent à l’officier d’état civil de s’assurer que les futurs époux remplissent les conditions légales pour pouvoir se marier. Ces pièces doivent être transmises au procureur chaque fin d’année.Il s’agit notamment :des extraits avec filiation des actes de naissance des époux ;des photocopies de leurs pièces d’identité ;des justificatifs de domicile et/ou de résidence ;du certificat de publication et de non-opposition …
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