Rôles et pouvoirs des agents de police municipale
Le maire peut déléguer ses compétences en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture aux agents de police municipale. Cela nécessite la prise d’un arrêté municipal. Les agents de police municipale sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Étant des agents de police judiciaire adjoints, ils disposent de diverses missions. Certaines communes ont une police étatisée.
Compétence.
« Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. »1
À noter
Le maire peut déléguer ses compétences en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture aux agents de police municipale, cette délégation nécessitant la prise d…
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