Décret n^o 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales

Art. 1er Le Code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret. Population à prendre en compte pour l’exercice des mandats municipaux et pour le fonctionnement des conseils municipaux Art. 2 L’article R. 2151-2 ainsi modifié : 1o sont insérés, au début de la première phrase, les mots suivants : « Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 » ; 2o il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre…