Loi no 2011-302 du 22 mars 2011 (extrait) portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Cette loi modifie le Code général des collectivités territoriales et prévoit une contribution financière que les communes dont les habitants bénéficient d’un établissement public de santé situé sur le territoire d’une commune voisine devront verser à cette dernière afin de participer aux frais engendrés pour celle-ci par la tenue de l’état civil et les des opérations de police des funérailles.
Art. 3
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-5. — Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice…
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