Quand un officier d’état civil est-il « incompétent » ?
Un officier d’état civil « incompétent » est une personne qui a assuré le rôle d’officier d’état civil alors qu’il n’en avait pas la compétence. De tels actes sont nuls en principe mais ce sont les tribunaux qui prononce cette nullité, selon le degré de gravité et selon qu’il y ait volonté de fraude ou non.
Quand un officier d’état civil est-il territorialement incompétent ?
Il s’agit d’une personne qui a assuré le rôle de l’officier d’état civil alors qu’elle n’avait pas la compétence. C’est le cas notamment pour :l’acte de mariage reçu devant un secrétaire de mairie ;le mariage, lorsqu’aucun des époux ni de leurs parents n’avait de domicile ou de résidence sur la commune.C’est aussi le cas si l’acte est dressé hors de la commune où l’événement a eu lieu, ainsi :l’acte de naissance ou de décès est établi dans une commune différente du lieu de l’événement ;l’acte reçu par un adjoint au maire…
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