Qui est l’officier d’état civil ?
L’officier d’état civil est différent en mairie, en dehors de la mairie et dans certains cas spéciaux.
Qui est officier d’état civil ?
1 – En mairie
Il s’agit :
du maire et de ses adjoints, lesquels sont officiers d’état civil de droit (CGCT, art. L. 2122-32) ;
d’un conseiller municipal délégué (CGCT, art. L. 2122-18) ;
d’un agent communal délégué (CGCT, art. R. 2122-10).
2 – En dehors de la mairie
Il s’agit :
du préfet ou du délégué spécial du préfet en cas de démission du conseil municipal ;
du président de la délégation spéciale en l’absence de conseil municipal.
3 – Cas spéciaux
Sont également officiers d’état civil ou s’acquittent de cette fonction dans des cas spéciaux :
le…
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