Qui est l’officier d’état civil ?
L’officier d’état civil est différent en mairie, en dehors de la mairie et dans certains cas spéciaux.
Qui est officier d’état civil ?
1 – En mairieil s’agit :du maire et de ses adjoints, lesquels sont officiers d’état civil de droit (CGCT, art. L. 2122-32) ;d’un conseiller municipal délégué (CGCT, art. L. 2122-18) ;d’un agent communal délégué (CGCT, art. R. 2122-10).2 – En dehors de la mairieIl s’agit :du préfet ou du délégué spécial du préfet en cas de démission du conseil municipal ;du président de la délégation spéciale en l’absence de conseil municipal.3 – Cas spéciauxSont également officiers d’état civil ou s’acquittent de cette fonction dans des cas spéciaux :le procureur de la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.