Est-il possible d'accepter une carte d'identité périmée dans le cadre d'une demande de changement de prénom ?
Une usager est venue pour faire une demande de changement de prénom. Seulement sa carte d'identité est périmée depuis 2020 et celle-ci a été faite lorsqu'elle était mineure. Puis-je quand même accepter son dossier ?
Depuis 2017, la procédure de changement de prénom pour motif légitime a été transférée des tribunaux vers les mairies. Toute personne qui souhaite changer, modifier, ajouter ou supprimer un ou des prénoms doit donc y déposer son dossier.
Outre la justification de la légitimité de la demande, un certain nombre de documents sont à fournir dont une pièce d’identité en cours de validité qui peut être la carte nationale d’identité ou tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de la naissance du titulaire du titre, sa…
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