Le dépôt d'urne dans une case de columbarium doit-il être assuré sous le contrôle d'un représentant du maire ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
La destination des cendres est encadrée par l’article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que celles-ci peuvent être conservées dans une urne qui peut être inhumée (dans une sépulture traditionnelle ou cinéraire), ou peuvent être dispersées (dans un espace aménagé d’un cimetière, ou d’un site cinéraire indépendant prévu à cet effet, voire en pleine nature).
Les cendres issues de la crémation se sont vu attribuer un statut comparable à celui du corps inhumé. En conséquence, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (famille du défunt, ou autre) va être soumise aux mêmes règles qu’en matière d’inhumation traditionnelle (inhumation d’un cercueil), et devra obtenir les autorisations nécessaires, afin de pouvoir procéder à l’inhumation de l’urne, même dans une case de columbarium concédée, puisque le régime de ces dernières a été aligné sur celui des concessions funéraires traditionnelles par le décret du 28 janvier 2011.
Même si aucun…
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