Peut-on acheter une concession funéraire dans une commune autre que celle du lieu de vie principal ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Un propriétaire d'une maison secondaire souhaite acheter une concession dans le cimetière du village. Ce propriétaire a t il le droit d'acheter une concession au cimetière de cette commune alors qu'il n'est qu'en résidence secondaire ?
Bien que très développée en pratique, l’inhumation en terrain concédé ne relève pas d'une obligation pour les communes. En effet, l’article L. 2223-13 du CGCT indique que le recours aux concessions pour celles-ci relève d’une faculté : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent fonder leur sépulture. »
La seule obligation légale imposée par le CGCT en matière d’inhumation des défunts est de disposer d’un terrain « commun » pour permettre d’enterrer (gratuitement pendant cinq ans) les personnes qui décèdent sur le territoire de…
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