Quelle est la procédure pour exhumer le cercueil d'un défunt afin de le transférer dans une autre commune ?

Les exhumations sont autorisées par le maire de la commune de situation du corps (ou des restes à exhumer), à la demande du plus proche parent du défunt, qui justifie de son état civil, de son domicile, et de la qualité en vertu de laquelle il effectue sa demande (CGCT, art. L. 2213-40). La notion de plus proche parent n’est pas définie par le Code général des collectivités territoriales, mais l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC 1999) propose un ordre indicatif des parents du défunt à utiliser en cas de conflit, à la rubrique 426-7, et sous réserve de l…