Une entreprise de pompes funèbres détient depuis plusieurs années des urnes que les familles n'ont jamais récupérées malgré plusieurs relances de courriers : que faire de ces urnes ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
L’article L. 2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), consacré à la destination des cendres, énonce qu’après la crémation de la dépouille ou des restes mortels d’un défunt les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Si la décision concernant la destination des cendres avait déjà prise par le défunt lui-même, sa famille ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, il conviendra de respecter la volonté de celui-ci et de procéder à son inhumation ou à sa dispersion selon ses dernières volontés.
Dans l’attente d’une décision relative au devenir des cendres (dispersion, inhumation en sépulture traditionnelle ou en sépulture cinéraire), l’urne les contenant peut être conservée au crématorium ou dans un lieu de culte pendant une durée maximale d’une année.
Passé ce délai, la famille ou la…
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