Cass. 3e civ., 24 janv. 2001, no 99-14310
La mention du nom patronymique du mari pour désigner l’épouse dans un acte d’huissier ne laissant aucun doute sur l’identité de la destinataire, n’entache pas de nullité le dit acte d’assignation.
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l’article 648.4o du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout acte d’huissier de justice, s’il doit être signifié, indique le nom du destinataire ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d’instance de Rouen, 4 janvier 1999), statuant en dernier ressort, que, par acte d’huissier de justice, l’Office public d’aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime a fait assigner les époux X en paiement d’un solde locatif afférent à l…
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