CE, 28 avr. 2014, no 372679
Le Conseil d’État met en œuvre, dans cet arrêt, un principe issu du droit civil, selon lequel seuls les crimes et délits punis d’une peine supérieure à six mois (quelle que soit l’infraction) entraînent l’invalidation d’une demande de nationalité française (C. civ., art. 21-27).
En l’espèce, un ressortissant algérien se voit refuser sa demande de nationalité française malgré plus de quatre ans de mariage pour indignité, le requérant ayant été condamné notamment une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour conduite en état d’ivresse.
Pour le juge, cette condamnation ne permet par, compte tenu de sa nature, à écarter la demande.
Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 21-2 du Code civil : « L’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 21-4 du même code : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre…
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