Comment répartir la dotation pour les titres sécurisés ?
La direction générale des Collectivités locales a rédigé et diffusé aux préfets de départements une circulaire relative aux dotations propres à l’exécution des missions de délivrance des titres sécurisés. Compte tenu de l’obligation communautaire, depuis le règlement du 13 décembre 2004, de mettre en circulation des documents d’identité biométriques, l’État a organisé un système d’aide depuis 2009.
La loi de finances pour l’année 2009 instituait une dotation spéciale versée aux communes d’un montant de 5 000 € par station, rehaussée en 2010 à 5 030 €. Cette dotation n’a pas varié depuis, mais elle est à rapporter à l’augmentation du nombre de stations, désormais au nombre de 3 522.
Alors que le montant par station n’a pas varié depuis trois ans, la publication d’une circulaire peut surprendre. Son but est de faciliter les démarches pratiques de la mise à disposition (MADI) des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, notamment à travers le logiciel Chorus. Rappelons que l’autorisation d’engagement est le montant maximal qui doit être dépensé par une personne publique sur une action budgétée. Bien qu’engagée dès la première dépense, elle demeure un cadre à respecter pluri-annuellement. Les crédits de paiement viennent effectivement payer le créancier sur une année précise.
La circulaire rappelle ainsi que pour la dotation pour les titres sécurisés, les autorisations d’engagement ne pourront pas, sauf cas exceptionnels, être reportés d’une année sur l’autre. Si cela est souhaité, une telle dérogation pourra être demandée par la voie d’une demande en report.
Les crédits de paiement devront également être engagés. Si cela n’est pas le cas, ils devront être restitués à l’administration centrale avant le 15 novembre 2013.
Ces dispositions ne sont pas nouvelles… elles sont reprises des circulaires des années précédentes, notamment celles de 2011 et 2012.
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