Ordre d’apparition des époux(ses) dans l’acte de mariage : le choix est laissé aux intéressé(e)s !

Avant cette loi en effet, l’acte de mariage énonçait d’abord le nom de l’époux, puis celui de l’épouse. Lorsque les différents modèles d’actes susceptibles d’être impactés par cette réforme ont été passés en revue par la Chancellerie, l’ordre préétabli dans l’acte de mariage a nécessairement été remis en question, puisqu’il existe des unions dans lesquelles il n’y a pas d’époux ou d’épouse.

Le choix a donc été fait de soumettre l’ordre d’apparition dans l’acte de mariage à l’appréciation des futur(e)s époux(ses). Ainsi, l’annexe I de la circulaire de présentation de la loi indique que « l’acte de mariage mentionne les noms des époux dans l’ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier de mariage ». Elle précise également, en son point 2.4, qu’« à l’issue de la célébration, l’officier de l’état civil invitera les époux et les témoins à signer avec lui l’acte de mariage lequel sera adapté si nécessaire selon le sexe des époux […] et nommera les époux dans l’ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier de mariage. L’officier de l’état civil, lors de la remise de celui-ci attirera l’attention des futurs époux sur ce point ».

Sources :

• Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)