Sécurisation des pièces justificatives de domicile : le code-barres garant de l’authenticité

Son article 2 fait état de la disponibilité des spécifications techniques de ce dispositif sur le site Internet www.ants.interieur.gouv.fr.« Les opérateurs souhaitant assurer la sécurisation de leurs pièces justificatives adressent au secrétariat général/mission délivrance sécurisée des titres un avis de participation au dispositif 2D.doc », indique l’article 3. Lequel dispositif peut être appliqué depuis le 1er novembre, pour les passeports.L’arrêté « code-barres » vient fixer les conditions de mise en œuvre du dispositif énoncé par l’article 6 du décret n° 2009-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil, modifié par le décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 qui mentionne également la destination des pièces justificatives concernées, sans toutefois les lister : « Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures ». Pour rappel, l’article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 précise à ce propos que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou d’une attestation d’assurance du logement ».Concrètement, le dispositif présenté dans l’arrêté du 27 septembre « consistera à apposer sur les factures, imprimées ou numériques, le code-barres contenant, sous forme cryptée, l'adresse du destinataire du document. Il suffira alors aux préfectures de se connecter au site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) pour décrypter ledit code-barres et vérifier ainsi l’authenticité du justificatif », avait précisé le ministère de l’Intérieur en réponse à une question parlementaire le 27 septembre 2012. Source :

• Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité

Lire également :

• ​« Justificatifs de domicile dématérialisés : un code-barres à l’étude » – La Lettre Légibase État civil n° 25