Un arrêté complète la liste des données devant être transmises par les mairies à l’INSEE
Les services État civil des communes sont une source importante d’informations pour l’INSEE. Depuis le 21 juin 2005, a été d’ailleurs été créé un traitement automatisé des informations individuelles issues des bulletins d'état civil. L’arrêté du 18 avril 2018 modifiant le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil vient compléter la liste des données qui devront être transmises par les mairies.
Le traitement informatisé des informations individuelles issues des bulletins d'état civil a pour double objectif l’établissement de statistiques sur l'état civil et la mise à jour du répertoire national d'identification des personnes physiques.
Ainsi, les services État civil ont-ils l’obligation de transmettre chaque jour les bulletins naissance, chaque semaine les bulletins décès et chaque mois les bulletins mariage. Cette transmission se fait par voie papier, avec respectivement les fiches n°5, n°2 et n°7 ou par voie dématérialisée. Il existe aussi des bulletins spécifiques aux…
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