Circulaire du 15 mars 2013 relative aux modèles de devis et contrôle dans le secteur funéraire

[À destination des préfets] La présente circulaire a pour objet de vous rappeler les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de transparence des prestations commerciales dans le secteur funéraire ainsi que les voies et moyens de contrôle que vous pouvez mettre en œuvre. La qualité de l’information délivrée aux familles confrontées à un deuil, concernant notamment la transparence des prix, revêt effet une importance particulière en vue de l’organisation des funérailles dans un bref délai et dans le respect des dernières volontés du défunt. Les modèles de…