Sur quel texte s’appuie la pratique de la « quête à mariage » ?
Si aucun texte ne la prévoit, cette quête continue d’être pratiquée dans certaines communes. Certaines formalités s’appliquent à cette pratique.
Il n’existe aucun texte officiel prévoyant la quête à mariage.
Instituée de longue date, elle figure en recette dans la ligne « dons et legs » du CCAS.
Cette quête est traditionnellement pratiquée, même si certaines communes ont décidé de la supprimer.
Elle ne peut être imposée aux futurs époux, la célébration du mariage étant un acte gratuit.
Dorénavant certaines mairies sollicitent l’accord des futurs époux sur le maintien ou non de la quête à l’occasion de leur mariage, soit par oral lors du dépôt du dossier, soit par écrit en prévoyant à cet effet une case à cocher sur l’imprimé de…
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