Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ?

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Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ? Des documents supplémentaires à ajouter dans le dossier de PACS sont prévus selon la situation des partenaires.1 – Majeur sous un régime de protection : tutelle ou curatelleIl doit être assisté de son tuteur ou de son curateur pour signer la convention de PACS qui devra comporter l’identité et la signature de ce dernier.Par contre, il peut se présenter en mairie sans son tuteur ou son curateur pour effectuer la déclaration conjointe de conclusion de PACS.2 – Personne placée…
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