Règlement intérieur des chambres funéraires
Le règlement intérieur d’une chambre funéraire est affiché à la vue du public, dans les locaux d’accueil. Les gestionnaires de la chambre funéraire doivent également déposer ce règlement auprès du préfet qui leur a délivré l’habilitation.
Le règlement intérieur.
Les gestionnaires d’une chambre funéraire sont tenus d’adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions des articles R. 2223-67 à R. 2223-88 et D. 2223-80 à D. 2223-87 du Code général des collectivités territoriales.
Il est affiché à la vue du public dans les locaux d’accueil du public et déposé auprès du préfet dans le département qui leur a délivré l’habilitation dès son adoption et lors de toute modification.
L’annexe 5 de la circulaire du 27 octobre 1995 (voir ) présente à titre indicatif un exemple de règlement intérieur ; il n’a aucune valeur…
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