Le choix du type de sépulture est-il irréversible ?
Cas pratique : un défunt a été inhumé en pleine terre. Un membre de sa famille souhaite aujourd'hui construire un caveau à l'emplacement, sans exhumer le cercueil. Est-ce possible ?
Lorsque l’étendue des cimetières communaux le permet, des concessions funéraires peuvent être instituées par les communes qui le souhaitent (CGCT, art. L. 2223-13), pour permettre aux personnes qui le désirent de fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs.
Une fois acquise, le titulaire d'une concession (dénommé « concessionnaire »), peut laisser le terrain concédé vide de toute construction, mais peut également y faire construire un caveau, et faire poser un monument en fonction de ses souhaits.
En l’espèce, au moment du décès du défunt, la concessionnaire avait fait le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.