Qui doit organiser les funérailles d'une personne décédée sur la commune et qui n'a aucune famille ? Le maire doit-il donner pouvoir aussi bien à l'inhumation et au prélèvement sur le compte du défunt dans le cas où celui-ci a de l'argent ?
En premier lieu, en l’absence de famille, l’article L. 2213-7 du Code général des collectivités territoriales impose au maire, ou à défaut au préfet de pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
En l’absence de régie municipale, le maire peut se rapprocher d’entreprise funéraires pour se charger de l’inhumation.
En deuxième lieu, les frais d’obsèques, en cas de recours à une entreprise funéraire, seront à la charge de la commune.
Si la succession présente un actif suffisant, le montant des frais d’obsèques constitueront un passif de succession et une créance privilégiée (C. civ., art. 2331).
Dans cette hypothèse, le maire adressera la facture des frais d’obsèques au notaire chargé de la succession.
En présence d’une succession déficitaire, le service des obsèques est gratuit pour les…
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