Un homme peut-il avoir recours à des tests génétiques de paternité avant de procéder à la reconnaissance de paternité d’un enfant ?
Une recherche génétique peut être demandée par un homme qui n’a pas la certitude d’être le père d’un enfant, une procédure judiciaire doit alors être engagée en ce sens.
Lorsqu’un homme n’a pas la certitude d’être le père d’un enfant, il peut demander que sa paternité soit établie officiellement via des tests scientifiques. Cette démarche qui consiste en une recherche génétique est encadrée par les articles 16-10 à 16-13 du Code civil.Le juge doit ordonner une mesure d’instruction en vue de l’établissement ou de la contestation du lien de filiation, et l’accord exprès de l’intéressé est obligatoire (C. civ., art. 16-13). Une procédure judiciaire doit donc être engagée.En tout état de cause, une recherche génétique ne peut intervenir qu’après la naissance de l…
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