Mention de changement de régime matrimonial

Vérifié le

Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de changement du régime matrimonial.

Régime matrimonial. Changement (ou modification) du régime matrimonial.Acte établi le … à... par Me … (Prénom, NOM), notaire à … (lieu de l’office), office notarial no N… (code CRPCEN de l’office) (ou Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … (lieu) rendu le … (date).Parfois complété par : Instructions du procureur de la République de … (lieu) no … (référence) du … (date).
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