Loi n^o 2011-672 du 16 juin 2011 (extraits) relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration Chapitre unique Art. 1er L’article 21-18 du Code civil est complété par un 3o ainsi rédigé : « 3o Pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. » Art. 2 L’article 21-24 du même code est ainsi modifié : 1o La deuxième occurrence du mot : « française » est remplacée par les mots : « de l’histoire, de la culture et de la société…