Loi n^o 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

[…] Dispositions diverses et transitoires […] Art. 26 Les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités prévues à l’article 6 bis de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Art. 27 Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité…