Qui est habilité à constater le décès en cas de mort violente ?
En cas de mort violente, un procès-verbal doit être dressé par un officier de police judiciaire. Certaines modalités spécifiques s’appliquent dans ce cas, notamment concernant la fermeture du cercueil.
Qui est habilité à constater le décès en cas de mort violente ?
En cas de mort violente, suspecte ou posant un problème médico-légal (accident, suicide, meurtre, cause inconnue, etc.), l’officier d’état civil – dès lors qu’il existe le moindre doute sur la cause de la mort – devra informer directement et sans délai le procureur de la République, à moins que l’affaire ne soit déjà prise en compte par un officier de police judiciaire.
L’officier de police assisté d’un docteur en médecine dressera un procès-verbal concernant l’état du cadavre et les circonstances et renseignements connus :…
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