Reliure des registres d'état civil
La reliure des registres d’état civil relève de règles spéciales. Quelques mairies assurent elles-mêmes la reliure de leurs feuillets de registres, à l’instar des feuilles de délibération du conseil municipal ou des arrêtés.
Reliure des registres.
Les frais de reliure des registres annuels, les frais de restauration des registres abîmés ainsi que la confection des tables annuelles et décennales sont à la charge des communes.
Reliure des feuilles mobiles.
Après la clôture annuelle des registres et avant l’envoi du second exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, les maires prévoient la reliure définitive (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°65).
Registres reçus reliés.
Une reliure définitive peut être faite sur les registres reliés préalablement et qui sont…
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