Les chambres funéraires
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées dès lors que le décès n’est pas causé par une maladie contagieuse. Elles permettent l’organisation d’obsèques civiles. Les établissements de santé doivent, et ceux accueillant des personnes âgées peuvent, créer et gérer de telles chambres. Certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, désignés par la loi, ne peuvent pas y être habilités.
La gestion et l’utilisation des chambres funéraires sont comprises dans le service extérieur des pompes funèbres. Les locaux ou l’entreprise abritant la chambre funéraire doivent être distincts de ceux dans lesquels sont délivrées les autres prestations en raison du principe de neutralité des chambres funéraires et pour éviter les pratiques contraires à la libre concurrence. Lorsque cette mission de service public n’est pas exécutée dans les conditions réglementaires, des sanctions administratives voire pénales peuvent être prises.
La création d’une chambre funéraire est soumise à une autorisation préfectorale. Une liste des chambres est tenue par le préfet. On peut relever notamment qu’un dossier doit être constitué comprenant une notice explicative du projet, un plan de situation de la future chambre et un projet d’avis au public. Une autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour l’ordre public.
Différentes règles sont applicables aux chambres funéraires concernant la sécurité sanitaire, la mise en place d’un règlement intérieur, l’accès aux chambres funéraires et également des prescriptions techniques. Celles-ci sont variées et diffèrent notamment selon la partie publique et technique de la chambre. L’ouverture au public est, quant à elle, subordonnée à la conformité des installations aux prescriptions règlementaires.
Enfin, l’admission d’un défunt dans une chambre funéraire se fait dans un délai de 48 heures suivant le décès. Une demande d’admission doit être faite et doit respecter certaines formalités. Des règles particulières s’appliquent au transfert et au transport de corps notamment hors de la commune de décès.