Dans quel délai doit-on afficher la publication des bans suite au dépôt d’un dossier de mariage ?

Mis à jour le , Vérifié le

Dans quel délai doit-on afficher la publication des bans suite au dépôt d’un dossier de mariage ? Ni le Code civil, ni l’Instruction générale relative à l’état civil n’imposent un délai minimum pour effectuer l’affichage de la publication des bans suite au dépôt du dossier.Dans un premier temps, il faut vérifier que la publication est possible. C’est le cas si :le dossier de mariage est complet ;les auditions préalables ont été effectuées à moins que celles-ci soient impossibles ou non nécessaires.Ces deux conditions doivent impérativement être réunies. Il appartient alors à l’officier d…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.