Dans quel délai doit-on afficher la publication de ban suite au dépôt d’un dossier de mariage et quel est son contenu ?
Il n’y a pas de délai minimum pour effectuer l’affichage des publications de ban suite au dépôt du dossier.
Dans quel délai doit-on afficher la publication des bans suite au dépôt d’un dossier de mariage et quel est son contenu ?
Ni le Code civil, ni l’Instruction générale relative à l’état civil n’imposent un délai minimum pour effectuer l’affichage de la publication des bans suite au dépôt du dossier.Dans un premier temps, il faut vérifier que la publication est possible. C’est le cas si :le dossier de mariage est complet ;les auditions préalables ont été effectuées à moins que celles-ci soient impossibles ou non nécessaires.Ces deux conditions doivent impérativement être réunies. Il…
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