Circulaire CIV/14/10 du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi n^o 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret

Publication : La présente circulaire sera diffusée sur l’Intranet de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice et des Libertés, et publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL). La loi du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille a permis aux parents de choisir, lors de la déclaration de naissance, de transmettre à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore un « double nom », c’est-à-dire un nom constitué des noms de chacun des parents « accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite toutefois…