Le changement de nom d'un enfant majeur
Cadre.
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.Cette possibilité est ouverte uniquement dans le cadre du choix du nom issu de la filiation. C’est-à-dire que le nom qui peut être choisi doit correspondre à l’un des choix de noms permis en application de l’article 311-21 du Code civil. Concrètement, il s’agit de porter le nom du parent qui n’a pas transmis son nom au demandeur, soit…
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