Le changement de nom d'un enfant majeur

Cadre. La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.La mise en œuvre de cette procédure est prévue par la circulaire CIV/03/23 du 15 juin 2023 relative au changement de nom issu de la filiation (qui a abrogé la Circ. CIV/03/22, 3 juin 2022, de présentation des dispositions issues de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation).Cette possibilité est…