Formalités obligatoires relatives à la mise en bière, règles concernant la crémation

En cas de crémation : l’exigence de matériaux rendant possible ce traitement du corps. Il convient de rappeler que les garnitures et accessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur des cercueils sont composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables1. La réforme de 20222 a modifié le droit funéraire pour tirer les conséquences de la présence du corps d’un défunt, en vue du transport de son corps, dans un cercueil comportant un matériau qui ne rend pas possible la crémation (voir << La reconnaissance d’un statut juridique aux cendres et le régime juridique des urnes et des…