Décret n^o 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n^o 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers

Art. 1er Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié conformément aux articles 2 à 21 ci-après. Art. 2 À l’article R. 211-32, la référence à l’article R. 212-5 est remplacée par une référence à l’article R. 212-6. Art. 3 À l’article R. 222-3, après les mots : « dans les conditions définies aux articles R. 552-5 à R. 552-10 », sont ajoutés les mots : « sous réserve du délai qui lui est imparti pour statuer par l’article L. 222-3 ». Art. 4 Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est complété par trois articles…