Mention d’annulation de mention

Annulation de mentions. La mention de … est annulée. Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le … En cas de mention apposée par erreur, le libellé sera le suivant : Rectifié en ce sens que la mention de... (nature de la mention) est réputée non écrite. Instructions du procureur de la République de... no ... en date du...