Peut-on autoriser le mariage d’un couple de personnes de même sexe si l’un des futurs époux est étranger ?
Même si le Code civil permet à une personne de se marier avec une personne de même sexe si au moins la loi personnelle de l’une d’elle ou si la loi de l’État sur le territoire duquel l’une d’elle a son domicile ou sa résidence le permet, certaines législations étrangères ne reconnaissent pas ou interdisent ce type d’union. Dès lors, l’officier d’état civil amené à célébrer un mariage homosexuel doit tenir compte des instructions données par la circulaire de présentation de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
Peut-on autoriser le mariage d’un couple de personnes de même sexe si l’un des futurs époux est étranger ?
Même si l’article 202-1 du Code civil permet à une personne de se marier avec une personne de même sexe si au moins la loi personnelle de l’une d’elles ou si la loi de l’État sur le territoire duquel l’une d’elles a son domicile ou sa résidence le permet, certaines législations étrangères ne reconnaissent pas ou interdisent ce type d’union.La France est liée avec certains États par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la…
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