À quel endroit (consulat, ambassade en France ou à l’étranger) doit-on envoyer les avis de mentions de décès des personnes étrangères ?
Un avis de décès plurilingue et la copie intégrale de l’acte de décès sont envoyés à :
à la mairie de naissance du pays du ressortissant s’il s’agit d’un pays signataire de la CIEC ou de l’Algérie, au consulat concerné pour les autres pays.Si le défunt est un réfugié, l’OFPRA doit être informée.
À quel endroit (consulat, ambassade en France ou à l’étranger) doit-on envoyer les avis de mentions de décès des personnes étrangères ?
L’article 37 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires impose d’une manière générale aux autorités concernées de l’autorité de résidence d’informer sans retard les postes consulaires étrangers territorialement compétents du décès de leurs ressortissants. La France a ratifié cette convention qui est donc applicable sur le territoire.L’envoi d’un avis de décès est également prévu par un grand nombre de conventions consulaires…
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