Un consulat étranger peut-il couper un nom de famille avec un trait d'union ?

Par Fricenel Exantus

Publié le

Dans le cadre de la rédaction des actes d’état civil, ces derniers énoncent un certain nombre d’informations concernant les évènements constatés, et les personnes qui y sont mentionnées, dont leurs noms et prénoms (voir C. civ., art. 34).

En matière de nom, les règles de dévolution du nom de famille sont posées dans les articles 311-21 et suivants du Code civil, qui permettent la transmission du nom d’un ou des deux parents à l’enfant, au moment de sa naissance, de sa reconnaissance après naissance, ou d’un autre évènement permettant l’établissement de la filiation.

Cependant, si la personne concernée par l’acte d’état civil à rédiger est de nationalité étrangère, les règles de transmission du nom applicables peuvent être différentes que celles posées par le Code civil. En effet, en matière de nom, les personnes sont soumises à leurs lois nationales puisque l’attribution du nom relève du statut personnel (TGI Paris., 9 nov. 1982). En conséquence, une personne de nationalité étrangère pourra demander à se voir appliquer les règles de dévolution du nom du pays dont elle réclame la nationalité (C. civ., art. 3). Ainsi, pour la rédaction de l’acte de…
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