CE, 14 févr. 2001, Moussaoui, no 211116

Aux termes de l’article 21-4 du Code civil : « Le gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d’un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 […] ». En l’espèce un étranger les faits de violences volontaires sur son épouse ayant entraîné une incapacité de travail de neuf jours et qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de six mois de prison avec sursis sont de nature à le rendre indigne d’acquérir la nationalité française le gouvernement n’a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce.