CE, 14 févr. 2001, Moussaoui, no 211116

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Aux termes de l’article 21-4 du Code civil : « Le gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d’un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 […] ». En l’espèce un étranger les faits de violences volontaires sur son épouse ayant entraîné une incapacité de travail de neuf jours et qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de six mois de prison avec sursis sont de nature à le rendre indigne d’acquérir la nationalité française le gouvernement n’a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce.

Considérant qu’aux termes de l’article 21-4 du Code civil : « Le gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d’un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 […] » ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M s’est rendu coupable le 28 mai 1998 de violences volontaires sur son épouse ayant entraîné une incapacité de travail de neuf jours qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de six mois de prison avec…
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