CE, 23 févr. 2001, M. X c/ Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, no 202868

Considérant qu’aux termes de l’article 153 du Code de la nationalité alors applicable : « Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française […] peuvent, à la condition d’avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des Naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d’assimilation » ; Considérant qu’il…