Établissement de l’acte de décès
Des formalités encadrent la rédaction de l’acte de décès. Certains cas font l’objet de formalités spécifiques notamment lorsque le moment du décès est inconnu, lorsque la personne décédée n’est pas identifiée, en cas de mort violente ou suspecte, si le décès est intervenu dans un établissement public (hôpital ou prison), au cours d’un transport (routier, ferroviaire, aérien), au cours d’un voyage maritime ou à la suite d’un accident ou cataclysme. Enfin concernant les personnes nées en Algérie, des formalités spécifiques s’appliquent également.
Rédaction de l’acte de décès
Comment préparer l’acte de décès ?
Pour recueillir les différents renseignements indispensables pour le dressé de l’acte, il est pratique de les inscrire sur une « feuille de renseignements », sur laquelle seront portés les éléments qui ressortent à la lecture des documents présentés ainsi que ceux indiqués par le déclarant : profession, domicile du défunt, parents, leurs professions, leurs domiciles ou l’indication qu’ils sont décédés.
S’y ajouteront les renseignements sur l’identité du déclarant.
L’officier d’état civil, en possession de tous les…
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