Peut-on apposer une mention tardivement ? 

Peut-on apposer tardivement une mention ? Le délai d’apposition des mentions en marge des actes d’état civil est prévu par l’article 49 du Code civil. L’officier d’état civil a trois jours, à réception de l’avis de mention, pour l’apposer en marge des actes qu’il détient. Si elle doit être apposée sur un acte détenu par une autre commune, il dispose du même délai pour envoyer l’avis de mention à la mairie compétente. Par contre, rien ne fait obstacle à la possibilité d’une apposition au-delà de ce délai. Ainsi, la rubrique no 238 de l’Instruction générale relative à l’état civil prévoit que…