Trois questions à
Muriel Fabre-Magnan, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, a accepté de nous répondre.
L’arrêt de la CEDH met-il en péril l’interdiction de la gestation pour autrui en vigueur en France ? Pas directement. L’arrêt Paradiso et Campanelli c/ Italie du 27 janvier 2015 condamne l’Italie pour ne pas avoir « préservé le juste équilibre devant régner entre les intérêts en jeu », à savoir entre l’ordre public et les intérêts privés des parties en cause, en ayant séparé l’enfant né en février 2011 d’une gestation pour autrui en Russie du couple commanditaire pour le placer dans une maison d’accueil en vue de son adoption quelques mois après sa naissance. La Cour condamne l’Italie à payer…
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